Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
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Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes se prononce sur les inscriptions sur la liste des commissaires aux comptes dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du présent titre.
Il statue en matière disciplinaire dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre.