Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
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Rapport annuel du Haut Conseil sur les commissaires aux comptes
Le Haut Conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui retrace notamment le résultat des contrôles des commissaires aux comptes réalisés dans l'année. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.
Le rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice. Il est publié sur le site internet du haut conseil.