Code de commerce

Article R821-13

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Article R821-13

Le Haut Conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui retrace notamment le résultat des contrôles des commissaires aux comptes réalisés dans l'année. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.

Le rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice. Il est publié sur le site internet du haut conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 juillet 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel du Haut Conseil sur les commissaires aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil publie chaque année un rapport sur ses activités, incluant les résultats des contrôles des commissaires aux comptes.

Le Haut Conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui retrace notamment le résultat des contrôles des commissaires aux comptes réalisés dans l'année. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.

Le rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice. Il est publié sur le site internet du haut conseil.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 29 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àIndemnité du directeur général du Haut conseil

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au jeudi 28 juillet 2016

Modifié parDécret n°2008-876 du 29 août 2008art. 4 : Publication en ligne du rapport annuel du Haut Conseil

En résumé. Le rapport annuel du Haut Conseil doit désormais être publié sur son site internet au lieu d'être simplement rendu public.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance