Code de commerce

Article R821-14

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Article R821-14

I. - Le président du haut conseil reçoit une indemnité forfaitaire de fonction cumulable avec sa rémunération de membre de la Cour de cassation ou, lorsqu'il s'agit d'un ancien membre de la Cour de cassation, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre.

Les membres du haut conseil autres que le président reçoivent une indemnité forfaitaire de fonction.

Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint reçoivent, en sus de leur rémunération fixée contractuellement avec le haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction.

Les montants des indemnités mentionnées au I du présent article sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces montants sont publiés au Journal officiel de la République française.

II. - Les membres du haut conseil, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, les experts ainsi que les rapporteurs et les secrétaires chargés des dossiers d'inscription et de discipline ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Le haut conseil peut fixer pour les membres du collège autres que le président une indemnité complémentaire au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 juillet 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et remboursements des membres du Haut Conseil

Résumé. Les membres du Haut Conseil des commissaires aux comptes reçoivent des indemnités et remboursements pour leurs fonctions, fixées par arrêté ministériel.

I. - Le président du haut conseil reçoit une indemnité forfaitaire de fonction cumulable avec sa rémunération de membre de la Cour de cassation ou, lorsqu'il s'agit d'un ancien membre de la Cour de cassation, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre.

Les membres du haut conseil autres que le président reçoivent une indemnité forfaitaire de fonction.

Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint reçoivent, en sus de leur rémunération fixée contractuellement avec le haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction.

Les montants des indemnités mentionnées au I du présent article sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces montants sont publiés au Journal officiel de la République française.

II. - Les membres du haut conseil, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, les experts ainsi que les rapporteurs et les secrétaires chargés des dossiers d'inscription et de discipline ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Le haut conseil peut fixer pour les membres du collège autres que le président une indemnité complémentaire au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 29 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àNomination et délégation du rapporteur général

En vigueur du samedi 14 février 2009 au jeudi 28 juillet 2016

Modifié parDécret n°2009-159 du 11 février 2009art. 1 : Modification des modalités de rémunération du Haut Conseil des commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de rémunération des membres du haut conseil et de son personnel, en distinguant les indemnités forfaitaires de fonction et les indemnités complémentaires, tout en supprimant la référence à un arrêté conjoint pour l'indemnisation des frais.

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au vendredi 13 février 2009

Modifié parDécret n°2008-876 du 29 août 2008art. 5 : Ajout d'un bénéficiaire à l'indemnisation des frais et sujétions

En résumé. Ajout du secrétaire général adjoint parmi les bénéficiaires de l'indemnisation des frais et sujétions.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance