Code de commerce

Article R821-6

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Article R821-6

Sous réserve des règles particulières relatives à l'inscription et à la discipline et à l'exclusion des projets de normes d'exercice professionnel élaborés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, à l'égard desquels il ne peut donner son avis que sur saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions de l'article L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes), le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences définies à l'article L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou l'Autorité des marchés financiers. Il peut également se saisir d'office des mêmes questions.

Sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa précédent concernant les projets de normes d'exercice professionnel élaborés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, il peut être saisi des questions mentionnées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas dudit article L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes) par les présidents des compagnies régionales des commissaires aux comptes, par tout commissaire aux comptes ou par la personne qu'il contrôle.

Les saisines et demandes d'avis adressées au Haut Conseil sont communiquées sans délai au commissaire du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 juillet 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut être consulté sur des questions liées à sa mission par diverses autorités ou se saisir lui-même de ces questions.

Sous réserve des règles particulières relatives à l'inscription et à la discipline et à l'exclusion des projets de normes d'exercice professionnel élaborés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, à l'égard desquels il ne peut donner son avis que sur saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions de l'article L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes), le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences définies à l'article L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou l'Autorité des marchés financiers. Il peut également se saisir d'office des mêmes questions.

Sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa précédent concernant les projets de normes d'exercice professionnel élaborés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, il peut être saisi des questions mentionnées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas dudit article L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes) par les présidents des compagnies régionales des commissaires aux comptes, par tout commissaire aux comptes ou par la personne qu'il contrôle.

Les saisines et demandes d'avis adressées au Haut Conseil sont communiquées sans délai au commissaire du Gouvernement.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 29 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai d'avis de la Haute autorité de l'audit

En vigueur du samedi 13 février 2010 au jeudi 28 juillet 2016

Modifié parDécret n°2010-131 du 10 février 2010art. 7 : Extension des possibilités de saisine du Haut Conseil du commissariat aux comptes

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour une personne contrôlée par un commissaire aux comptes de saisir le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 12 février 2010

Source : Légifrance