Code de commerce

Article R821-7

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Article R821-7

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de trois de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.

Il se réunit au moins une fois par trimestre.

Sous réserve des règles relatives à l'inscription et à la discipline, le délai de convocation est de quinze jours et peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.

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Transféré29 juillet 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil se réunit au moins une fois par trimestre, quand le président l'appelle ou quand trois membres ou le commissaire du Gouvernement le demandent, et on doit l'inviter au moins 15 jours à l'avance, ou 8 jours si c'est urgent.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de trois de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.

Il se réunit au moins une fois par trimestre.

Sous réserve des règles relatives à l'inscription et à la discipline, le délai de convocation est de quinze jours et peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 29 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àRapport annuel du Haut conseil

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016

Source : Légifrance