Code de commerce
Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
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Inscription des commissaires aux comptes
Résumé. Les commissaires aux comptes doivent s'inscrire sur des listes officielles vérifiées par la Haute autorité, qui contrôle leur honnêteté et leur indépendance.
En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024
Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13