Code de commerce

Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions d'inscription

Résumé. On peut contester les décisions d'inscription des commissaires aux comptes devant le tribunal administratif.

En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions d'inscription des commissaires aux comptes

Résumé. On peut contester les décisions d'inscription des commissaires aux comptes devant le tribunal administratif.

Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
Article R821-68