Code de commerce

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

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Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent créer une société civile professionnelle avec des règles spécifiques sur sa création, son fonctionnement et sa fermeture.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation