Code de commerce

Section 3 : De l'organisation professionnelle

Abrogée29 juillet 2016
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Abrogé depuis le vendredi 29 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016

Section 3 : De l'organisation professionnelle
Sous-section 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales
Sous-section 2 : Du Conseil national
Sous-section 3 : Des conseils régionaux