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Article R821-206

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Article R821-206

Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au 5° de l'article L. 821-74 (Enquête et sanctions contre les commissaires aux comptes) ou à un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) la réalisation de vérifications ou d'actes d'enquête, il établit un ordre de mission indiquant l'identité de son titulaire et les vérifications et actes autorisés.

Ce dernier peut recevoir une rémunération de la Haute autorité à ce titre, sur la base d'un tarif horaire et d'un nombre d'heures fixés par la Haute autorité, sur proposition s'agissant du nombre d'heures, du rapporteur général.

Avant d'effectuer sa mission, il atteste auprès du rapporteur général qu'il répond aux conditions mentionnées au II de l'article R. 821-202 (Conditions pour être enquêteur).

Il présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.

Il peut procéder aux actes et auditions prévus aux articles R. 821-204 (Procès-verbal des enquêtes dans les locaux professionnels) et R. 821-205 (Procédure d'audition par un enquêteur) dès lors qu'ils sont décidés par le rapporteur général ou par un enquêteur et effectués sous le contrôle de ce dernier.

Il respecte les exigences fixées par les articles R. 821-203 (Règles pour les enquêtes chez les commissaires aux comptes) à R. 821-205 (Procédure d'audition par un enquêteur).

Il établit un procès-verbal des actes effectués.

Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la Haute autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les vérifications par un commissaire aux comptes

Résumé. Un commissaire aux comptes ou un auditeur peut être chargé de vérifier des informations et doit suivre une procédure précise, incluant la rédaction d'un ordre de mission et d'un procès-verbal.

Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au 5° de l'article L. 821-74 (Enquête et sanctions contre les commissaires aux comptes) ou à un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) la réalisation de vérifications ou d'actes d'enquête, il établit un ordre de mission indiquant l'identité de son titulaire et les vérifications et actes autorisés.

Ce dernier peut recevoir une rémunération de la Haute autorité à ce titre, sur la base d'un tarif horaire et d'un nombre d'heures fixés par la Haute autorité, sur proposition s'agissant du nombre d'heures, du rapporteur général.

Avant d'effectuer sa mission, il atteste auprès du rapporteur général qu'il répond aux conditions mentionnées au II de l'article R. 821-202 (Conditions pour être enquêteur).

Il présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.

Il peut procéder aux actes et auditions prévus aux articles R. 821-204 (Procès-verbal des enquêtes dans les locaux professionnels) et R. 821-205 (Procédure d'audition par un enquêteur) dès lors qu'ils sont décidés par le rapporteur général ou par un enquêteur et effectués sous le contrôle de ce dernier.

Il respecte les exigences fixées par les articles R. 821-203 (Règles pour les enquêtes chez les commissaires aux comptes) à R. 821-205 (Procédure d'audition par un enquêteur).

Il établit un procès-verbal des actes effectués.

Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la Haute autorité.

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Source : Légifrance