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Article R822-34

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Article R822-34

Une norme d'exercice professionnel peut simplifier les exigences prévues à l'

article R. 822-33

(

Exigences pour les commissaires aux comptes

)

Art. R.822-33

Exigences pour les commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes doivent respecter des règles strictes pour garantir leur indépendance et la qualité de leurs missions.

pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 février 2024

Créé le 1 janvier 2017 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de certification pour les petites entreprises

Résumé. Les normes professionnelles peuvent simplifier les règles de certification des comptes pour les petites entreprises.

Une norme d'exercice professionnel peut simplifier les exigences prévues à l'article R. 822-33 (Exigences pour les commissaires aux comptes) pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de sanction pour les organismes tiers indépendants

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 53 : Modification du statut des commissaires aux comptes

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur la démission du commissaire aux comptes à une norme simplifiant les exigences de certification des comptes pour les petites entreprises.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2017

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure de sanction pour les organismes tiers indépendants

Source : Légifrance