Code de commerce

Article R822-12

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Article R822-12

I.-Lorsqu'un organisme tiers indépendant n'a pas déclaré les informations mentionnées au II de l'article R. 820-20 (Déclaration annuelle des honoraires par les commissaires aux comptes) ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 820-12 (Cotisations des organismes tiers indépendants), la Haute autorité met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.

Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque l'organisme tiers indépendant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'organisme tiers indépendant peut se faire assister ou représenter par un avocat.

En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire l'organisme tiers indépendant de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité).

II.-Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) emporte interdiction de faire état de la qualité d'organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité et retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) des auditeurs des informations en matière de durabilité qui lui sont rattachés.

L'organisme tiers indépendant informe de cette décision sans délai, à compter du caractère définitif de celle-ci, les personnes et entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité.

Les décisions en matière de retrait sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.

Elles sont communiquées sans délai au comité français d'accréditation.

La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations par les organismes tiers indépendants

Résumé. Un organisme tiers indépendant peut être retiré de sa liste s'il ne déclare pas ses informations ou ne paie pas ses cotisations à temps.

I.-Lorsqu'un organisme tiers indépendant n'a pas déclaré les informations mentionnées au II de l'article R. 820-20 (Déclaration annuelle des honoraires par les commissaires aux comptes) ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 820-12 (Cotisations des organismes tiers indépendants), la Haute autorité met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.

Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque l'organisme tiers indépendant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'organisme tiers indépendant peut se faire assister ou représenter par un avocat.

En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire l'organisme tiers indépendant de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité).

II.-Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) emporte interdiction de faire état de la qualité d'organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité et retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) des auditeurs des informations en matière de durabilité qui lui sont rattachés.

L'organisme tiers indépendant informe de cette décision sans délai, à compter du caractère définitif de celle-ci, les personnes et entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité.

Les décisions en matière de retrait sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.

Elles sont communiquées sans délai au comité français d'accréditation.

La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 11 : Modification des règles sur la certification des informations en matière de durabilité

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du serment des commissaires aux comptes et ajoute des procédures de mise en demeure, de convocation et de retrait pour les organismes tiers indépendants en cas de non-déclaration ou non-paiement.

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro appartenait auparavant àSerment des commissaires aux comptes

Source : Légifrance