Code de commerce

Article R822-15

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Article R822-15

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme tiers indépendant lui permettent de respecter les exigences légales et réglementaires, notamment celles du code de déontologie mentionné à l'article L. 822-7 (Règles de déontologie pour les auditeurs en matière de durabilité), d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission de certification des informations en matière de durabilité.

Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité de la mission de certification des informations en matière de durabilité exercées au sein de ces organismes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des organismes tiers indépendants

Résumé. Les organismes tiers indépendants doivent être bien organisés pour respecter les règles et bien faire leur travail de vérification des informations sur la durabilité.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme tiers indépendant lui permettent de respecter les exigences légales et réglementaires, notamment celles du code de déontologie mentionné à l'article L. 822-7 (Règles de déontologie pour les auditeurs en matière de durabilité), d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission de certification des informations en matière de durabilité.

Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité de la mission de certification des informations en matière de durabilité exercées au sein de ces organismes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 11 : Modification des règles sur la certification des informations en matière de durabilité

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes tiers indépendants, plutôt que sur les obligations des commissaires aux comptes.

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro appartenait auparavant àObligation d'information des commissaires aux comptes

Source : Légifrance