Code de commerce

Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement

Abrogé1 février 2024
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Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions en assemblée des associés

Résumé. Les décisions importantes dans une société sont prises par les associés en assemblée, au moins une fois par an ou sur demande.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.

L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre et le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.

Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Procès-verbaux des assemblées d'associés

Résumé. Les décisions importantes sont prises en assemblée par les associés, qui doivent rédiger un procès-verbal détaillé et le conserver au siège social.

Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents qui contient notamment, la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre où est immatriculée la société et conservé au siège social.

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Règles de fonctionnement des assemblées d'associés

Résumé. Les associés se réunissent en assemblée pour prendre des décisions importantes, avec des règles strictes sur la présence et les votes.

Les statuts fixent le nombre des voix dont dispose chaque associé.

Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.

L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Majorité requise pour les décisions en assemblée

Résumé. Les décisions en assemblée générale sont prises à la majorité, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte ou l'unanimité.

Sous réserve des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et du présent paragraphe imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.

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Majorité requise pour les modifications statutaires

Résumé. Pour modifier les statuts ou prolonger la société, il faut l'accord de trois quarts des associés présents ou représentés.

La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.

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Approbation des comptes annuels par l'assemblée des associés

Résumé. Les gérants doivent préparer les comptes annuels et un rapport sur les résultats de la société, qui sont ensuite approuvés par l'assemblée des associés dans un délai de six mois.

Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.

Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans le délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.

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Accès des associés aux documents de la société

Résumé. Les associés d'une société peuvent consulter à tout moment les rapports financiers, les procès-verbaux et autres documents importants.

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément à l'article R. 823-10 (Obligations de tenue de dossiers pour les commissaires aux comptes), et plus généralement de tous documents détenus par la société.

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Augmentation du capital social et conditions de validité

Résumé. Le capital social peut être augmenté avec les réserves, mais seulement après que toutes les parts en numéraire soient entièrement libérées.

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie. Les statuts fixent les conditions d'application du présent alinéa.

Le capital ne peut être augmenté par incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire.

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Cession de parts sociales : agrément obligatoire

Résumé. Un associé ne peut vendre ses parts à un étranger à la société sans l'accord préalable de celle-ci, notifié par lettre recommandée.

Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 19 (Transmission des parts sociales avec consentement majoritaire) de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil (Validation de la cession d'une créance envers les tiers), soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Procédure de cession des parts sociales en cas de refus d'agrément

Résumé. Si une société refuse d'agréer un cessionnaire, elle doit notifier un projet de cession dans les six mois, et le prix est fixé par un expert en cas de désaccord.

Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus, dans les formes prévues à l'article précédent, dans les mêmes formes à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de cession conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 19 (Transmission des parts sociales avec consentement majoritaire) de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.

Si le prix proposé pour la cession n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

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Procédure de retrait d'un associé d'une société

Résumé. Un associé peut quitter une société et celle-ci a six mois pour proposer un rachat ou une cession de ses parts, sinon le prix est fixé par un expert.

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-86 (Cession de parts sociales : agrément obligatoire).

La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.

Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Procédure de cession des parts sociales en cas de radiation

Résumé. Un associé radié a six mois pour vendre ses parts, sinon la société peut les racheter ou l'exclure.

L'associé qui est personnellement radié de la liste dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision de radiation pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 822-50 (Cession de parts sociales et inscription obligatoire) et R. 822-86 (Cession de parts sociales : agrément obligatoire), soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société.

Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 822-87 (Procédure de cession des parts sociales en cas de refus d'agrément).

Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui est proposé, il est exclu de plein droit de la société, deux mois après la sommation dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-86 (Cession de parts sociales : agrément obligatoire), à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Délai de cession des parts sociales après exclusion

Résumé. Un associé exclu d'une société pour une condamnation a un délai pour vendre ses parts, qui commence dès la notification de son exclusion.

Les dispositions de l'article R. 822-89 (Procédure de cession des parts sociales en cas de radiation) sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l'article R. 822-62 (Retrait forcé et suspension des actionnaires/commissaires aux comptes). Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-86 (Cession de parts sociales : agrément obligatoire).

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Délai de cession des parts sociales en cas de décès d'un associé

Résumé. En cas de décès d'un associé, ses ayants droit ont un an pour céder ses parts sociales, avec possibilité de renouvellement sous certaines conditions.

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.

Il peut être renouvelé par le président de la compagnie régionale, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la même loi (Transmission des parts sociales avec consentement majoritaire).

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Procédure de cession de parts sociales à un tiers

Résumé. Si les ayants droit veulent vendre des parts sociales à un tiers, la société doit suivre certaines règles pour accepter ou refuser cette vente.

Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 822-50 (Cession de parts sociales et inscription obligatoire), R. 822-86 (Cession de parts sociales : agrément obligatoire), et R. 822-87 (Procédure de cession des parts sociales en cas de refus d'agrément).

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Attribution préférentielle des parts sociales aux ayants droit

Résumé. Les héritiers d'un associé décédé peuvent demander à recevoir ses parts sociales, selon des règles précises.

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article R. 822-86 (Cession de parts sociales : agrément obligatoire).

Les modalités de cette attribution sont régies par l'article R. 822-50 (Cession de parts sociales et inscription obligatoire) et, le cas échéant, par celles de l'article R. 822-87 (Procédure de cession des parts sociales en cas de refus d'agrément).

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Délai d'acquisition des parts sociales par la société après le décès d'un associé

Résumé. Si les héritiers d'un associé décédé ne vendent pas ses parts sociales dans l'année et que la société n'a pas donné son accord pour une attribution préférentielle, la société a six mois pour acheter ces parts.

Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 822-91 (Délai de cession des parts sociales en cas de décès d'un associé), les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose de six mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. En cas de litige, il est fait application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Publicité de la cession des parts d'un associé radié

Résumé. La cession des parts d'un associé radié doit être publiée selon des règles spécifiques, en déposant des copies certifiées conformes de la sommation.

La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 (Publicité de la cession de parts sociales) du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 822-89 (Procédure de cession des parts sociales en cas de radiation), la publicité de la cession est accomplie par le dépôt, dans les mêmes conditions, de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant, accompagnées de la justification de la sommation ou de la signification de cette sommation.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Décisions hors pouvoirs des gérants : rôle de l'assemblée des associés

Résumé. Quand les gérants ne peuvent pas décider, les associés se réunissent en assemblée pour trancher, au moins une fois par an ou sur demande d’une majorité.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.

L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre et le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.

Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Procès-verbal de l'assemblée

Résumé. Quand les associés se réunissent, ils écrivent un procès-verbal signé qui note tout ce qui s'est passé, puis le mettent dans un registre spécial au siège.

Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents qui contient notamment, la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre où est immatriculée la société et conservé au siège social.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum et représentation à l'assemblée des associés

Résumé. Une assemblée ne peut valider une décision que si au moins trois quarts des associés sont présents ou représentés; sinon on rappelle et on peut décider avec deux associés.

Les statuts fixent le nombre des voix dont dispose chaque associé.

Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.

L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorité des décisions en assemblée

Résumé. On décide à la majorité des voix des associés présents, sauf si les statuts demandent plus de voix ou l'unanimité.

Sous réserve des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et du présent paragraphe imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts et prorogation

Résumé. Pour changer les statuts ou prolonger la société, il faut que trois quarts des voix des associés présents ou représentés votent oui.

La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approuver les comptes annuels

Résumé. Les gérants préparent les comptes de l'année, et les associés doivent les approuver dans les six mois, après avoir reçu les documents et les résolutions au moins quinze jours avant la réunion.

Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.

Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans le délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des associés aux documents sociaux

Résumé. Les associés peuvent toujours consulter les comptes, procès-verbaux et tout document de la société.

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément à l'article R. 823-10 (Obligations de tenue de dossiers pour les commissaires aux comptes), et plus généralement de tous documents détenus par la société.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du capital social par incorporation de réserves

Résumé. Si la société a des réserves, elle peut ajouter de l'argent en créant de nouvelles parts sociales pour tous les associés, même ceux qui n'ont apporté que leur travail, mais seulement après que les parts déjà achetées en argent soient payées.

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie. Les statuts fixent les conditions d'application du présent alinéa.

Le capital ne peut être augmenté par incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de parts sociales à un tiers étranger

Résumé. Un associé doit obtenir l'accord de la société avant de vendre ses parts à un étranger, et il doit prévenir la société et les autres associés par écrit.

Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 19 (Transmission des parts sociales avec consentement majoritaire) de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil (Validation de la cession d'une créance envers les tiers), soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de refus et fixation du prix de cession

Résumé. Quand la société refuse d'agréer un acheteur, elle doit envoyer un projet de cession à celui qui veut toujours acheter, et si le prix n'est pas accepté, un expert fixe le prix.

Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus, dans les formes prévues à l'article précédent, dans les mêmes formes à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de cession conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 19 (Transmission des parts sociales avec consentement majoritaire) de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.

Si le prix proposé pour la cession n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'un associé et cession/rachat des parts

Résumé. Si un associé veut quitter la société, il dit à la société; la société a six mois pour proposer de vendre ou racheter ses parts, et si le prix n'est pas d'accord, un expert décide.

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-124 (Cession de parts sociales à un tiers étranger).

La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.

Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des parts d'un associé radié

Résumé. Un associé radié doit céder ses parts en 6 mois, sinon la société peut intervenir, et s'il refuse de signer, il est exclu après 2 mois.

L'associé qui est personnellement radié de la liste dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa radiation est devenue définitive pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 822-87 (Cession de titres conditionnée à l'inscription du nouvel associé) et R. 822-124 (Cession de parts sociales à un tiers étranger), soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société.

Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 822-125 (Notification de refus et fixation du prix de cession).

Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui est proposé, il est exclu de plein droit de la société, deux mois après la sommation dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-124 (Cession de parts sociales à un tiers étranger), à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des parts sociales d'un associé exclu

Résumé. Quand un associé est exclu de la société, il doit vendre ses parts dans un délai qui commence à la notification de son exclusion.

Les dispositions de l'article R. 822-127 (Cession des parts d'un associé radié) sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l'article R. 822-100 (Retrait obligatoire d'un actionnaire après interdiction disciplinaire). Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 822-124 (Cession de parts sociales à un tiers étranger).

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de cession des parts après le décès d'un associé

Résumé. Après le décès d'un associé, les parts peuvent être vendues dans un délai d'un an, renouvelable si les héritiers le demandent et que la société accepte.

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.

Il peut être renouvelé par le président de la compagnie régionale, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la même loi (Transmission des parts sociales avec consentement majoritaire).

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de parts sociales à un tiers étranger par les ayants droit

Résumé. Quand les héritiers vendent les parts de leur proche à quelqu’un hors la société, ils doivent suivre les règles des articles R. 822-87, R. 822-124 et R. 822-125.

Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 822-87 (Cession de titres conditionnée à l'inscription du nouvel associé), R. 822-124 (Cession de parts sociales à un tiers étranger), et R. 822-125 (Notification de refus et fixation du prix de cession).

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution préférentielle des parts sociales d'un associé décédé

Résumé. Les proches d'un associé décédé qui souhaitent recevoir ses parts doivent informer la société et les associés, et les règles de partage sont définies par les articles R. 822-87 et R. 822-125.

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article R. 822-124 (Cession de parts sociales à un tiers étranger).

Les modalités de cette attribution sont régies par l'article R. 822-87 (Cession de titres conditionnée à l'inscription du nouvel associé) et, le cas échéant, par celles de l'article R. 822-125 (Notification de refus et fixation du prix de cession).

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règle d'acquisition des parts sociales après décès

Résumé. Quand un associé décède, si ses héritiers ne rachètent pas ses parts dans le délai, la société peut les acheter en six mois, sinon un expert détermine la valeur.

Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 822-129 (Délai de cession des parts après le décès d'un associé), les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose de six mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. En cas de litige, il est fait application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Publicité de la cession des parts

Résumé. Quand on vend des parts, on doit annoncer la vente selon l'article 52 du décret 78-704, ou, si l'article R. 822-127 s'applique, en déposant deux copies certifiées de la sommation et de son justificatif.

La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 (Publicité de la cession de parts sociales) du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 822-127 (Cession des parts d'un associé radié), la publicité de la cession est accomplie par le dépôt, dans les mêmes conditions, de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant, accompagnées de la justification de la sommation ou de la signification de cette sommation.

Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 janvier 2024

Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
Article R822-78
Article R822-79
Article R822-80
Article R822-81
Article R822-82
Article R822-83
Article R822-84
Article R822-85
Article R822-86
Article R822-87
Article R822-88
Article R822-89
Article R822-90
Article R822-91
Article R822-92
Article R822-93
Article R822-94
Article R822-95
Article R822-116
Article R822-117
Article R822-118
Article R822-119
Article R822-120
Article R822-121
Article R822-122
Article R822-123
Article R822-124
Article R822-125
Article R822-126
Article R822-127
Article R822-128
Article R822-129
Article R822-130
Article R822-131
Article R822-132
Article R822-133