Code de commerce

Article R822-97

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Article R822-97

Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.

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Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Discipline et recours pour les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Les sociétés de commissaires aux comptes, sauf les sociétés civiles professionnelles, doivent suivre les règles de discipline et de recours prévues par la loi.

Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 67 : Modification des règles sur les commissaires aux comptes et la liquidation

En résumé. La nouvelle version précise que les sociétés de commissaires aux comptes, à l'exception des sociétés civiles professionnelles, sont soumises à certaines dispositions spécifiques.

Source : Légifrance