Code de commerce

Article R823-21-1

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Article R823-21-1

Le rapport complémentaire établi en application du III de l'

article L. 823-16

(

Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes

)

Art. L.823-16

Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes

Les commissaires aux comptes doivent informer les dirigeants d'une entreprise de leurs observations sur les comptes et les risques pour leur indépendance.

est remis au comité spécialisé mentionné à l'

article L. 823-19

(

Rôle du comité spécialisé dans le contrôle financier

)

Art. L.823-19

Rôle du comité spécialisé dans le contrôle financier

Un comité spécialisé dans les grandes entreprises et sociétés de financement surveille la préparation et le contrôle des informations financières.

ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité, au plus tard à la date de signature du rapport mentionné à l'

article R. 823-7

(

Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes

)

Art. R.823-7

Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes

Les commissaires aux comptes doivent vérifier et certifier les comptes annuels ou consolidés d'une entreprise, en précisant leur régularité et leur sincérité.

.

A la demande du Haut conseil, le commissaire aux comptes lui communique sans délai ce rapport.

A la demande de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le commissaire aux comptes leur communique sans délai ce rapport lorsqu'il a trait à la certification des comptes d'une personne ou d'une entité soumise au contrôle d'une de ces autorités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise du rapport complémentaire par les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent remettre un rapport complémentaire au comité spécialisé ou à l'organe équivalent avant la signature du rapport principal, et le transmettre rapidement si demandé par certaines autorités.
Le rapport complémentaire établi en application du III de l'article L. 823-16 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) est remis au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle financier) ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité, au plus tard à la date de signature du rapport mentionné à l'article R. 823-7 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes).
A la demande du Haut conseil, le commissaire aux comptes lui communique sans délai ce rapport.
A la demande de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le commissaire aux comptes leur communique sans délai ce rapport lorsqu'il a trait à la certification des comptes d'une personne ou d'une entité soumise au contrôle d'une de ces autorités.

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