Code de commerce

Article R823-21-3

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Article R823-21-3

Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité de l'audit consécutives aux contrôles réalisés en application de l'

article L. 821-9

(

Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes

)

Art. L.821-9

Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes

Un commissaire aux comptes qui ment sur la situation d'une entreprise ou ne signale pas des crimes peut aller en prison et payer une grosse amende.

qui concernent :

1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ;

2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ;

3° Le contrôle de la mission de certification des comptes de l'entité d'intérêt public concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des constatations par les commissaires aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit partager ses constatations avec un comité spécialisé sur la qualité du contrôle interne, le rapport de transparence et la certification des comptes.
Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité de l'audit consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) qui concernent :
1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ;
2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ;
3° Le contrôle de la mission de certification des comptes de l'entité d'intérêt public concernée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. Le texte remplace le 'Haut conseil du commissariat aux comptes' par la 'Haute autorité de l'audit' dans les constatations et conclusions communiquées.

Source : Légifrance