Code de justice administrative

Article L133-1

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Article L133-1

Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'Etat en service ordinaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Nomination du vice-président du Conseil d'État

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État est nommé par décret après une proposition du ministre de la justice, parmi les présidents de section ou les conseillers d'État.

Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'Etat en service ordinaire.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

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