Code de justice administrative

Article L222-1

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Article L222-1

Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.

Les juges délibèrent en nombre impair.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Décisions collégiales dans les tribunaux administratifs

Résumé. Les décisions des tribunaux administratifs et des cours d'appel sont prises par plusieurs juges, sauf exceptions.

Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.

Les juges délibèrent en nombre impair.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance