Code de justice administrative

Article L224-3

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Article L224-3

Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 7 août 2009

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Demande d'avis au Conseil d'État en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut demander l'avis du Conseil d'État pour des questions sur la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.

Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2009

Modifié parLoi n°2009-970 du 3 août 2009art. 8

En résumé. La nouvelle version supprime toutes les précisions procédurales détaillées (moment de transmission du dossier, actes concernés et délais) pour ne garder que l’obligation générale du tribunal administratif de soumettre une question préjudicielle relative à la répartition des compétences au Conseil d’État.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance