Code de justice administrative

Article L225-4

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Article L225-4

Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 février 2004

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Remplacement des membres du tribunal administratif dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, un juge d'un autre tribunal peut aider à décider si un membre du tribunal administratif est absent.

Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2004

Source : Légifrance