Code de justice administrative

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete

Abrogée2 mars 2004
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé9 décembre 2007

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 9 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du tribunal administratif en Polynésie française

Résumé. Le tribunal administratif de la Polynésie française a des pouvoirs spécifiques définis par une loi spéciale.

Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175.

Abrogé depuis le mardi 2 mars 2004

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 1 mars 2004

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete
Article L225-2