Code de justice administrative

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete

Abrogée2 mars 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé9 décembre 2007Déplacé2 mars 2004

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 9 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'avis sur la répartition des compétences

Résumé. Le président de la Polynésie ou de son assemblée peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis, qui le transmet sans délai au Conseil d'État si la question porte sur la répartition des compétences, et le haut-commissaire est immédiatement informé.

Ainsi qu'il est dit à l'article 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée :

" Art. 175.-Le président de la Polynésie française ou le président de l'assemblée de la Polynésie française peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis. Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française ou les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai.

Le haut-commissaire en est immédiatement informé par l'auteur de la demande. "

Abrogé depuis le mardi 2 mars 2004

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 1 mars 2004

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete
Article L225-3