Code de justice administrative

Article L233-1

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Article L233-1

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 4 juillet 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des magistrats administratifs

Résumé. Les magistrats des tribunaux administratifs sont nommés par le Président de la République.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016art. 2 : Création d'une obligation de formation continue pour les juges administratifs

En résumé. La nouvelle version retire le mot « promus », ne précisant plus que les magistrats sont nommés.

En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au lundi 3 juillet 2017

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 62 : Modification des termes et compétences dans le code de justice administrative

En résumé. La phrase a été modifiée pour préciser que seuls les magistrats, plutôt que l’ensemble des membres du corps, sont nommés et promus.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 21 avril 2016

Source : Légifrance