Code de justice administrative

Article L233-4-1

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Article L233-4-1

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article L. 233-4 (Conditions de nomination au grade de premier conseiller) n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller.

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En vigueur depuis le 14 mars 2012 · Dernière version le 4 juillet 2017

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Report des nominations de premiers conseillers vers les conseillers

Résumé. Si on ne peut pas nommer assez de premiers conseillers, on peut reporter ces nominations pour des postes de conseillers.

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article L. 233-4 (Conditions de nomination au grade de premier conseiller) n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016art. 2 : Création d'une obligation de formation continue pour les juges administratifs

En résumé. Un seul mot a été corrigé pour améliorer la précision linguistique sans modifier le contenu juridique.

Source : Légifrance