En vigueur depuis le 14 mars 2012 · Dernière version le 4 juillet 2017
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Report des nominations de premiers conseillers vers les conseillers
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article L. 233-4 (Conditions de nomination au grade de premier conseiller) n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller.