Code de justice administrative

Article L233-6

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Article L233-6

Il peut être procédé au recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par voie de concours.

Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur.

Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des magistrats administratifs par concours

Résumé. Les magistrats administratifs peuvent être recrutés par concours, avec un nombre de postes limité.

Il peut être procédé au recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par voie de concours.

Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur.

Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 62 : Modification des termes et compétences dans le code de justice administrative

En résumé. Le texte précise désormais que les recrutements concernent spécifiquement des magistrats plutôt que des membres du corps, et utilise le terme 'tribunaux' au lieu de 'membres du corps des tribunaux'.

En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au jeudi 21 avril 2016

Modifié parLoi n°2012-347 du 12 mars 2012art. 83 : Extension du recrutement et réduction de la durée des services requis

En résumé. La nouvelle version supprime la date limite de 2015 pour le recrutement complémentaire, étend le recrutement à tous les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, et réduit la durée des services publics requis pour les fonctionnaires de sept à quatre ans.

En vigueur du mardi 6 février 2007 au mardi 13 mars 2012

En résumé. La date limite pour le recrutement complémentaire de conseillers par concours a été prolongée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2015, et la mention 'cadre d'emplois' a été ajoutée pour les fonctionnaires éligibles.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au lundi 5 février 2007

En résumé. La date limite pour le recrutement complémentaire de conseillers par concours est prolongée jusqu'en 2007, et les conditions de nombre de postes offerts sont assouplies.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 9 septembre 2002

Source : Légifrance