Code de justice administrative

Article L234-7

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Article L234-7

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'objet d'une évaluation dont la périodicité, le contenu et les modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2017

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Évaluation des magistrats administratifs

Résumé. Les juges administratifs sont évalués selon des règles fixées par un décret.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'objet d'une évaluation dont la périodicité, le contenu et les modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance