Code de justice administrative

Article L311-4-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L311-4-1

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat.

Le Conseil d'Etat peut être saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des référés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du Conseil d'État en matière de renseignement et de données sensibles

Résumé. Le Conseil d'État juge les recours sur les techniques de renseignement et la protection des données sensibles pour l'État.

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat.

Le Conseil d'Etat peut être saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des référés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 10 : Modification des références législatives sur la protection des données

En résumé. Le Conseil d’État est désormais compétent pour les requêtes relatives à la mise en œuvre de l’article 52 (au lieu de l’article 41) de la loi du 6 janvier 1978, ce qui peut élargir ou modifier les traitements concernés.

Source : Légifrance