Code de justice administrative

Article L551-3

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Article L551-3

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Décision rapide en cas de litige sur les contrats publics

Résumé. Le président du tribunal administratif ou son délégué décide définitivement et rapidement des litiges concernant les contrats publics, sans possibilité d'appel.

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

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