Code de justice administrative

Article L551-16

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Article L551-16

A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Limitation des demandes de dommages-intérêts dans le référé contractuel

Résumé. On ne peut pas demander des dommages et intérêts dans un recours pour contrats, sauf si c'est une réponse à une demande initiale.

A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.

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