Code de justice administrative

Article L732-1

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Article L732-1

Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger.

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En vigueur depuis le 19 mai 2011

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Dispense de présentation des conclusions par le rapporteur public

Résumé. Dans certains cas précis, le président d'un tribunal peut décider que le rapporteur public n'a pas besoin de présenter ses conclusions à l'audience.

Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger.

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