En vigueur depuis le 1 mars 2010
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Procédure de renvoi d'une QPC par le Conseil d'État
Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 (Délai et conditions pour le renvoi d'une QPC), 23-5 (Question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'État et la Cour de cassation) et 23-7 (Transmission des questions prioritaires de constitutionnalité) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.