Code de justice administrative

Article LO771-2

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Article LO771-2

Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 (Délai et conditions pour le renvoi d'une QPC), 23-5 (Question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'État et la Cour de cassation) et 23-7 (Transmission des questions prioritaires de constitutionnalité) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

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Procédure de renvoi d'une QPC par le Conseil d'État

Résumé. L'article explique comment le Conseil d'État envoie une question sur la constitutionnalité d'une loi au Conseil constitutionnel, en suivant des règles précises.

Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 (Délai et conditions pour le renvoi d'une QPC), 23-5 (Question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'État et la Cour de cassation) et 23-7 (Transmission des questions prioritaires de constitutionnalité) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

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