Code de justice administrative

Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure collective pour payer les dommages

Résumé. Cette section explique comment organiser collectivement le paiement des dommages causés à plusieurs personnes, après un jugement.

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Adhésion au groupe et négociation de l'indemnisation

Résumé. Les personnes lésées peuvent rejoindre le groupe et le demandeur négociera leur compensation avec le responsable.

Dans les délais, modalités et conditions fixés par le juge en application des articles L. 77-10-7 (Jugement sur la responsabilité dans l'action de groupe) et L. 77-10-9 (Mise en œuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices), les personnes intéressées peuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès du demandeur à l'action, chargé de solliciter auprès du responsable la réparation du dommage.

L'adhésion au groupe vaut mandat au profit du demandeur à l'action aux fins d'indemnisation. A cette fin, le demandeur à l'action négocie avec le défendeur le montant de l'indemnisation dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L. 77-10-9 (Mise en œuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices).

Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion au demandeur à l'action.

Il vaut mandat aux fins de représentation à l'action en justice mentionnée à l'article L. 77-10-14 (Procédure d'homologation et de liquidation des préjudices en cas d'action de groupe) et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue.

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Procédure d'homologation et de liquidation des préjudices en cas d'action de groupe

Résumé. Si un accord est trouvé, le juge l'approuve. Sinon, il évalue les dommages restants et peut sanctionner ceux qui bloquent le processus.

Dans un délai qui ne peut être inférieur à celui fixé par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 (Jugement sur la responsabilité dans l'action de groupe) pour l'adhésion des personnes lésées au groupe, le juge ayant statué sur la responsabilité est saisi aux fins d'homologation de l'accord, éventuellement partiel, intervenu entre les parties et accepté par les membres du groupe concernés.

Le juge peut refuser l'homologation si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes du jugement mentionné à l'article L. 77-10-9 (Mise en œuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices) et peut renvoyer à la négociation pour une nouvelle période de deux mois.

En l'absence d'accord total, le juge est saisi dans le délai fixé au premier alinéa du présent article aux fins de liquidation des préjudices subsistants. Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L. 77-10-9 (Mise en œuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices).

A défaut de saisine du tribunal à l'expiration du délai d'un an à compter du jour où le jugement mentionné audit article L. 77-10-9 (Mise en œuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices) a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de réparation à la personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 (Jugement sur la responsabilité dans l'action de groupe). La procédure individuelle de réparation des préjudices définie au paragraphe 1 de la présente sous-section est alors applicable.

Une amende civile d'un montant maximal de 50 000 € peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l'instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord sur le fondement du jugement mentionné à l'article L. 77-10-9 (Mise en œuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices).

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices
Article L77-10-13
Article L77-10-14