Code de justice administrative

Article L77-10-19

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Article L77-10-19

Le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 (Jugement sur la responsabilité dans l'action de groupe) et celui résultant de l'application de l'article L. 77-10-17 (Homologation des accords de médiation) ont autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.

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Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Autorité de la chose jugée pour les décisions relatives aux actions de groupe

Résumé. Les décisions de justice prises dans une action de groupe sont définitives pour tous les membres concernés.

Le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 (Jugement sur la responsabilité dans l'action de groupe) et celui résultant de l'application de l'article L. 77-10-17 (Homologation des accords de médiation) ont autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.

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