Code de justice administrative

Article L77-10-20

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Article L77-10-20

L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 (Jugement sur la responsabilité dans l'action de groupe) qui n'est plus susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation, ou d'un accord homologué en application de l'article L. 77-10-17 (Homologation des accords de médiation).

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Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Droit d'agir en dehors de l'action de groupe

Résumé. Même en faisant partie d'une action de groupe, on peut toujours demander réparation pour d'autres dommages si la décision est définitive.

L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 (Jugement sur la responsabilité dans l'action de groupe) qui n'est plus susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation, ou d'un accord homologué en application de l'article L. 77-10-17 (Homologation des accords de médiation).

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