Code de justice administrative

Article L77-10-21

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Article L77-10-21

N'est pas recevable l'action de groupe qui se fonde sur le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 (Jugement sur la responsabilité dans l'action de groupe), ou par un accord homologué en application de l'article L. 77-10-17 (Homologation des accords de médiation).

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Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Non-recevabilité de l'action de groupe en cas de duplicité

Résumé. On ne peut pas faire une nouvelle action de groupe pour les mêmes raisons qu'une précédente.

N'est pas recevable l'action de groupe qui se fonde sur le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 (Jugement sur la responsabilité dans l'action de groupe), ou par un accord homologué en application de l'article L. 77-10-17 (Homologation des accords de médiation).

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