Code de justice administrative

Article L77-10-22

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Article L77-10-22

Lorsque le juge a été saisi d'une action en application de l'article L. 77-10-3 (Action de groupe en cas de dommage causé par une personne morale) et que le demandeur à l'action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.

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Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Substitution en cas de défaillance du demandeur dans une action de groupe

Résumé. Si le demandeur ne vient pas, une autre personne peut le remplacer.

Lorsque le juge a été saisi d'une action en application de l'article L. 77-10-3 (Action de groupe en cas de dommage causé par une personne morale) et que le demandeur à l'action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.

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Source : Légifrance