Code de justice administrative

Article L77-10-23

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Article L77-10-23

Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire à une personne de participer à une action de groupe.

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Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Interdiction des clauses prohibant la participation à une action de groupe

Résumé. On ne peut pas interdire à quelqu'un de rejoindre une action de groupe.

Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire à une personne de participer à une action de groupe.

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Source : Légifrance