Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025
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Droit d'action directe contre l'assureur en cas de responsabilité civile
Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances (Droit d'action directe du tiers lésé contre l'assureur).