Code de justice administrative

Article L77-10-24

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Article L77-10-24

Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances (Droit d'action directe du tiers lésé contre l'assureur).

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Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Droit d'action directe contre l'assureur en cas de responsabilité civile

Résumé. En cas de responsabilité civile, le demandeur peut attaquer directement l'assureur du responsable.

Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances (Droit d'action directe du tiers lésé contre l'assureur).

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