Code de justice administrative

Article L77-10-25

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Article L77-10-25

L'appel formé contre le jugement sur la responsabilité a, de plein droit, un effet suspensif.

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Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Effet suspensif de l'appel contre le jugement sur la responsabilité

Résumé. Un appel contre une décision sur la responsabilité administrative arrête immédiatement son application.

L'appel formé contre le jugement sur la responsabilité a, de plein droit, un effet suspensif.

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