Code de justice administrative

Article L821-1

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Article L821-1

Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Recours en cassation contre les décisions administratives

Résumé. Les décisions finales des tribunaux administratifs peuvent être contestées devant le Conseil d'État.

Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance