Code de justice administrative

Article L822-1

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Article L822-1

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Conditions de rejet d'un pourvoi en cassation

Résumé. Un recours en cassation devant le Conseil d'État peut être rejeté s'il n'est pas recevable ou s'il n'a pas de bonnes raisons.

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance