Code de justice militaire

Article L112-4

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Article L112-4

Lorsqu'un tribunal territorial des forces armées n'a pas encore été établi, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant la juridiction de droit commun compétente et sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles applicables devant elle. Cette juridiction se dessaisit au profit du tribunal territorial des forces armées dès que celui-ci revendique sa compétence.

Lorsqu'un tribunal territorial des forces armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées à une autre juridiction dans les conditions prévues à l'

article L. 254-4

(

Transfert des affaires militaires entre tribunaux

)

Art. L.254-4

Transfert des affaires militaires entre tribunaux

La Cour de cassation peut transférer une affaire militaire d'un tribunal à un autre pour des raisons de sécurité, d'efficacité ou si un tribunal est supprimé.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Lorsqu'un tribunal territorial des forces armées n'a pas encore été établi, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant la juridiction de droit commun compétente et sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles applicables devant elle. Cette juridiction se dessaisit au profit du tribunal territorial des forces armées dès que celui-ci revendique sa compétence.

Lorsqu'un tribunal territorial des forces armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées à une autre juridiction dans les conditions prévues à l'article L. 254-4 (Transfert des affaires militaires entre tribunaux).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 52 : Modification des règles des tribunaux militaires

En résumé. Le texte précise désormais que les affaires militaires sont portées devant les juridictions de droit commun ou spécialisées jusqu'à la mise en place effective du tribunal territorial des forces armées, et non plus seulement lorsqu'il n'a pas encore été établi.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance