Code de justice militaire

Article L112-15

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Article L112-15

En cas d'impossibilité de constituer le tribunal dans les conditions prévues à l'

article L. 112-14

, les juges militaires sont pris sans distinction d'appartenance à une armée.

La justification de l'impossibilité est indiquée par l'autorité militaire chargée de la désignation des juges.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

En cas d'impossibilité de constituer le tribunal dans les conditions prévues à l'article L. 112-14, les juges militaires sont pris sans distinction d'appartenance à une armée.

La justification de l'impossibilité est indiquée par l'autorité militaire chargée de la désignation des juges.

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