Code de justice militaire

Article L112-20

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Article L112-20

La chambre de l'instruction dont l'établissement est prévu à l'article L. 112-1 (Création de tribunaux militaires en temps de guerre) est composée de trois membres : un président, un magistrat assesseur et un juge militaire ayant grade ou rang d'officier supérieur au moins.

La présidence est assurée par un magistrat du siège de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel le tribunal territorial des forces armées a son siège ; les fonctions d'assesseur sont remplies par un conseiller de la même cour ou par un juge du même tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance ; le juge militaire est choisi parmi les officiers ayant vocation pour siéger.

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées, celles du greffe par un greffier du même tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la chambre de l'instruction des tribunaux militaires

Résumé. La chambre de l'instruction des tribunaux militaires en temps de guerre est composée d'un président, d'un magistrat assesseur et d'un juge militaire officier supérieur.

La chambre de l'instruction dont l'établissement est prévu à l'article L. 112-1 (Création de tribunaux militaires en temps de guerre) est composée de trois membres : un président, un magistrat assesseur et un juge militaire ayant grade ou rang d'officier supérieur au moins.

La présidence est assurée par un magistrat du siège de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel le tribunal territorial des forces armées a son siège ; les fonctions d'assesseur sont remplies par un conseiller de la même cour ou par un juge du même tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance ; le juge militaire est choisi parmi les officiers ayant vocation pour siéger.

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées, celles du greffe par un greffier du même tribunal.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le nom de la chambre a été modifié pour refléter une évolution de ses attributions, passant de 'chambre de l'instruction' à 'chambre des investigations et des libertés'.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 12 : Remplacement du tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire

En résumé. La modification précise que l'assesseur peut être un magistrat d'un tribunal judiciaire ou de première instance, remplaçant la mention des tribunaux de grande instance.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance