Code de justice militaire

Article L112-22

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Article L112-22

Les fonctions de l'instruction sont exercées par des magistrats mobilisés en qualité d'assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Leur affectation est prononcée par le ministre de la défense.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Rôle des magistrats dans la justice militaire

Résumé. Les magistrats mobilisés pour la justice militaire sont chargés de l'instruction des affaires et sont nommés par le ministre de la défense.

Les fonctions de l'instruction sont exercées par des magistrats mobilisés en qualité d'assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Leur affectation est prononcée par le ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. Les tribunaux territoriaux des forces armées en temps de guerre ne sont plus soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 111-10 à L. 111-17, et la mention du commissaire du Gouvernement a été supprimée.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance