Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Présidence du haut tribunal des forces armées
Les fonctions de président du haut tribunal des forces armées, prévues par l'article 26 (Tribunal des forces armées en temps de guerre) sont assurées par un magistrat du siège hors hiérarchie.