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Code de justice militaire

Article 30

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Article 30

Les fonctions de président du haut tribunal des forces armées, prévues par l'

article 26

(

Tribunal des forces armées en temps de guerre

)

Art. 26

Tribunal des forces armées en temps de guerre

En temps de guerre, un tribunal spécial à Paris juge les maréchaux, amiraux et hauts officiers, et peut se déplacer partout en France.

sont assurées par un magistrat du siège hors hiérarchie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence du haut tribunal des forces armées

Résumé. Le président du haut tribunal des forces armées est un magistrat du siège, hors hiérarchie militaire.

Les fonctions de président du haut tribunal des forces armées, prévues par l'article 26 (Tribunal des forces armées en temps de guerre) sont assurées par un magistrat du siège hors hiérarchie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance