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Code de justice militaire

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Article 33

L'assesseur du haut tribunal des forces armées prévu à l'

article 26

(

Tribunal des forces armées en temps de guerre

)

Art. 26

Tribunal des forces armées en temps de guerre

En temps de guerre, un tribunal spécial à Paris juge les maréchaux, amiraux et hauts officiers, et peut se déplacer partout en France.

est choisi parmi les magistrats du siège appartenant à l'une des cours d'appel dont le ressort coïncide en totalité ou en partie avec celui du tribunal territorial des forces armées de Paris ou, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa dudit article, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel est établi le nouveau siège du tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de l'assesseur du haut tribunal des forces armées

Résumé. L’assesseur du tribunal militaire est choisi parmi les juges d’une cour d’appel qui couvre la même zone que le tribunal, ou, si le tribunal est déplacé, parmi ceux de la cour d’appel ou du tribunal supérieur d’appel de cette zone.

L'assesseur du haut tribunal des forces armées prévu à l'article 26 (Tribunal des forces armées en temps de guerre) est choisi parmi les magistrats du siège appartenant à l'une des cours d'appel dont le ressort coïncide en totalité ou en partie avec celui du tribunal territorial des forces armées de Paris ou, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa dudit article, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel est établi le nouveau siège du tribunal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance