Article précédent

Article suivant

Code de justice militaire

Article 41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 41

Pour le jugement des justiciables énumérés à l'

article 26

(

Tribunal des forces armées en temps de guerre

)

Art. 26

Tribunal des forces armées en temps de guerre

En temps de guerre, un tribunal spécial à Paris juge les maréchaux, amiraux et hauts officiers, et peut se déplacer partout en France.

, les juges militaires sont appelés, suivant l'ordre d'ancienneté, à siéger au haut tribunal, à moins d'empêchement admis par le ministre chargé de la défense.

Lorsqu'il n'est pas possible de trouver un nombre suffisant de juges militaires des grades et rangs requis, il est suppléé à cette insuffisance en puisant dans la hiérarchie des grades et rangs suivant le rang d'ancienneté jusqu'à ce que le haut tribunal puisse être constitué, mais sans jamais descendre en dessous du grade du prévenu, les juges de ce grade pouvant être, à défaut de plus anciens, d'une ancienneté inférieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des juges militaires au haut tribunal

Résumé. Les juges militaires sont choisis par ancienneté pour le haut tribunal, et si il n’y en a pas assez, on complète avec des grades supérieurs sans descendre en dessous du grade du prévenu.

Pour le jugement des justiciables énumérés à l'article 26 (Tribunal des forces armées en temps de guerre), les juges militaires sont appelés, suivant l'ordre d'ancienneté, à siéger au haut tribunal, à moins d'empêchement admis par le ministre chargé de la défense.

Lorsqu'il n'est pas possible de trouver un nombre suffisant de juges militaires des grades et rangs requis, il est suppléé à cette insuffisance en puisant dans la hiérarchie des grades et rangs suivant le rang d'ancienneté jusqu'à ce que le haut tribunal puisse être constitué, mais sans jamais descendre en dessous du grade du prévenu, les juges de ce grade pouvant être, à défaut de plus anciens, d'une ancienneté inférieure.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance