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Code de justice militaire

Article 42

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Article 42

Dans tous les cas, les membres du tribunal exerçent leurs fonctions jusqu'à l'achèvement des débats.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des fonctions des membres du tribunal jusqu'à la fin des débats

Résumé. Les membres du tribunal doivent continuer à travailler jusqu'à ce que les débats soient terminés.

Dans tous les cas, les membres du tribunal exerçent leurs fonctions jusqu'à l'achèvement des débats.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance